Conditions générales de vente

1 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre Société qu’après avoir été acceptées par nous. Les quantités livrées peuvent varier de ± 5 % par rapport aux quantités commandées.

 

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.

 

3 – CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure, sont notamment considérées comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles.

 

4 – TRANSPORTS

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû.

 

5 – PRIX DE VENTE

Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

 

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

Nos marchandises sont payables en notre siège social, au comptant ou par lettre de change ou billet à ordre à échéance convenue.

En cas de présentation d’une lettre de change à l’acceptation, le client doit la retourner sous huitaine.

En cas de paiement comptant, il sera opéré un escompte de 0,75 % par mois d’anticipation par rapport à la date d’échéance. Tout escompte déduit par le client implique par lui le réajustement de la T.V.A.

Tout retard de paiement entrainera automatiquement l’application des pénalités cumulatives :

  • les sommes dues porteront intérêts à un taux légal à UNE FOIS ET DEMIE (1,5) le taux de l’intérêt légal ;
  • les sommes dues seront en outre majorées d’une somme de CINQ POUR CENT (5%) à titre de clause pénale.

 

7 – CLAUSE DE GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période 3 mois à compter de la date de livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue :

  • si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
  • si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes démontage, remontage.

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur, résultant d’un vice de fonctionnement du bien, est limitée aux dispositions précédents en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

 

8 – ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

L’élection du domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce du PUY-EN-VELAY sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciales et écrites toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente.

 

9 –RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi W 80-335 du 12 Mai 1980)

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.