Conditions générales de vente

                                                                                                       CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 – ACCEPTATION DES COMMANDES
Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient
notre Société qu’après avoir été acceptées par nous. Les quantités livrées peuvent varier de ± 5 % par rapport aux quantités
commandées.
2 - DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente,
de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts.
3 – CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
La Société est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure, sont notamment considérées comme cas
fortuits, les grèves totales ou partielles.
4 – TRANSPORTS
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de
règlement du prix du transport, franco ou port dû.
5 – PRIX DE VENTE
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.
6 – MODALITÉS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS
Nos marchandises sont payables en notre siège social, au comptant ou par lettre de change ou billet à ordre à échéance convenue.
En cas de présentation d’une lettre de change à l’acceptation, le client doit la retourner sous huitaine.
Aucun escompte accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera automatiquement l’application des pénalités cumulatives :
- les sommes dues porteront intérêts à un taux légal à UNE FOIS ET DEMIE (1,5) le taux de l’intérêt légal ;
- les sommes dues seront en outre majorées d’une somme de CINQ POUR CENT (5%) à titre de clause pénale.
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros par facture sera aussi exigible.
(Article L441-6 du Code de Commerce)
7 – CLAUSE DE GARANTIE
TOUTE NON CONFORMITE DOIT ETRE SIGNALEE DANS LES 15 JOURS SUIVANTS LA DATE DE LIVRAISON. Aucune retouche ou modification suite à une non conformité ne sera acceptée sans autorisation écrite de la  SAS DUBOIS.       

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception
dans les conditions ci-dessous.

Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période 3 mois à compter de la date de livraison pour une utilisation du biendéfinie dans la commande.                                                                                                                                          

La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
- si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de
l’acheteur ;
- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette
garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes démontage, remontage.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur, résultant d’un vice de fonctionnement du bien, est limitée aux
dispositions précédents en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
8 – ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection du domicile est faite par la société venderesse à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat
de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le
Tribunal de Commerce du PUY-EN-VELAY sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf convention spéciales et écrites toute commande emporte de
plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente.
9 –RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Loi W 80-335 du 12 Mai 1980)
Le transfert de propriété des marchandises, objet de cette commande est suspendu jusqu'au paiement intégral de leur
prix conformément aux disposition de la LOI N° 80.335 du 12-05-1980. En cas de non respect de la date prévue pour le
règlement, il sera fait application du minimum de pénalité prévu par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, soit une fois et
demie le taux légal en vigueur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des
risques de perte et détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.